Comptes dormants: comptes & coffres inactifs, contrat d’assurance en déshérence (WEBINAR)

Orateur : Charles OIKNINE – KLEYR │ GRASSO – « Comptes dormants: comptes & coffres inactifs, contrat d’assurance en déshérence »

Programme
Cadre juridique

• Définition des comptes inactifs
• Quels sont les objectifs poursuivis par le législateur?

Comment devez-vous agir envers votre clientèle ?

• Quels sont les bons conseils organisationnels ?
• Quels sont les délais à connaitre ?
• Contrats et de coffres forts
• Contrat d’assurance-vie

Quelles sont vos obligations en tant que professionnel?

• Inactivité, information
• Quelles sont les bonnes pratiques ?
• Mesures transitoires
• Quelles sont les sanctions dont vous devez vous prémunir ?

Consignation , conversion des avoirs et prescription

• Que devez-vous retenir de ces procédures?
• Quels en sont les effets?

Questions/ réponses

Fin de session

Date
29 janvier 2021

Pour plus d’informations sur ce webinar et pour vous inscrire, veuillez suivre ce lien.