Compromis de vente – Obligations, clauses et résiliation (WEBINAR)

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16/11/2020 - 18/11/2020
Compromis de vente – Obligations, clauses et résiliation (WEBINAR)
Luxembourg

Oratrice : Fanny MAZEAUD – KLEYR │ GRASSO – « Compromis de vente – Obligations, clauses et résiliation »

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:
– connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente
– comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente
– rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse
– prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle

Programme

Définition du compromis de vente

Distinction à établir entre compromis de vente et réservation

Obligations résultant du compromis de vente
– Obligations pour le vendeur
– Obligations pour l’acheteur

Pluralité de compromis
– Entre mêmes parties
– Entre parties différentes

Compromis de vente sous conditions
– Condition résolutoire
– Condition suspensive
– en cas de défaillance de la condition suspensive
– en cas de réalisation de la condition suspensive

Résiliation

Clause pénale
– Définition
– Fonctions
– Charge de la preuve
– Modération
– Jurisprudences

Public cible
Propriétaires particuliers ou professionnels (agent immobilier…), investisseurs, acquéreurs particuliers ou professionnels

Dates
16 et 18 novembre 2020