15/11/2022
Compromis de vente – Obligations, clauses et résiliation
Luxembourg
Oratrice : Fanny MAZEAUD – KLEYR │ GRASSO – « Compromis de vente – Obligations, clauses et résiliation »
Objectifs
Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:
- connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente
- comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente
- rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse
- prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle
Programme
- Définition du compromis de vente
- Distinction à établir entre compromis de vente et réservation
- Obligations résultant du compromis de vente
- Obligations pour le vendeur
- Obligations pour l’acheteur
- Pluralité de compromis
- Entre mêmes parties
- Entre parties différentes
- Compromis de vente sous conditions
- Condition résolutoire
- Condition suspensive
- en cas de défaillance de la condition suspensive
- en cas de réalisation de la condition suspensive
- Résiliation
- Clause pénale
- Définition
- Fonctions
- Charge de la preuve
- Modération
- Jurisprudences
Public cible
Propriétaires particuliers ou professionnels (agent immobilier…), investisseurs, acquéreurs particuliers ou professionnels
Durée
de 08.30 à 11.30 heures