Compromis de vente – Obligations, clauses et résiliation

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15/11/2022
Compromis de vente – Obligations, clauses et résiliation
Oratrice : Fanny MAZEAUD – KLEYR │ GRASSO – « Compromis de vente – Obligations, clauses et résiliation »
Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

  • connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente
  • comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente
  • rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse
  • prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle
Programme
  • Définition du compromis de vente
  • Distinction à établir entre compromis de vente et réservation
  • Obligations résultant du compromis de vente
    • Obligations pour le vendeur
    • Obligations pour l’acheteur
  • Pluralité de compromis
    • Entre mêmes parties
    • Entre parties différentes
  • Compromis de vente sous conditions
    • Condition résolutoire
    • Condition suspensive
      • en cas de défaillance de la condition suspensive
      • en cas de réalisation de la condition suspensive
  • Résiliation
    • Clause pénale
    • Définition
    • Fonctions
    • Charge de la preuve
    • Modération
    • Jurisprudences
Public cible

Propriétaires particuliers ou professionnels (agent immobilier…), investisseurs, acquéreurs particuliers ou professionnels

Durée
de 08.30 à 11.30 heures