Compromis de vente – Obligations, clauses et résiliation

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08/11/2021 - 10/11/2021
Compromis de vente – Obligations, clauses et résiliation
Luxembourg

Oratrice : Fanny MAZEAUD – KLEYR │ GRASSO – « Compromis de vente – Obligations, clauses et résiliation »

Programme

Définition du compromis de vente

Distinction à établir entre compromis de vente et réservation

Obligations résultant du compromis de vente

  • Obligations pour le vendeur
  • Obligations pour l’acheteur

Pluralité de compromis

  • Entre mêmes parties
  • Entre parties différentes

Compromis de vente sous conditions

  • Condition résolutoire
  • Condition suspensive
    • en cas de défaillance de la condition suspensive
    • en cas de réalisation de la condition suspensive

Résiliation

Clause pénale

  • Définition
  • Fonctions
  • Charge de la preuve
  • Modération
  • Jurisprudences
Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

  • connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente
  • comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente
  • rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse
  • prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle
Dates

8 et 10 novembre 2021

Pour plus d’informations sur cette formation et pour vous inscrire, veuillez suivre ce lien.