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08/11/2021

Compromis de vente – Obligations, clauses et rĂ©siliation

Oratrice : Fanny MAZEAUD - KLEYR │ GRASSO - « Compromis de vente - Obligations, clauses et résiliation » Programme Définition du compromis de vente Distinction à établir entre compromis de vente et réservation Obligations…

House of Training

 

Programme

 

Définition du compromis de vente

Distinction à établir entre compromis de vente et réservation

Obligations résultant du compromis de vente

  • Obligations pour le vendeur

  • Obligations pour l’acheteur

Pluralité de compromis

  • Entre mêmes parties

  • Entre parties différentes

Compromis de vente sous conditions

  • Condition résolutoire

  • Condition suspensive

    • en cas de défaillance de la condition suspensive

    • en cas de réalisation de la condition suspensive

Résiliation

Clause pénale

  • Définition

  • Fonctions

  • Charge de la preuve

  • Modération

  • Jurisprudences

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

  • connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente

  • comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente

  • rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse

  • prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle

Dates

8 et 10 novembre 2021

Pour plus d’informations sur cette formation et pour vous inscrire, veuillez suivre ce lien.

KEY CONTACT

Fanny MAZEAUD

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