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08/11/2021
Compromis de vente – Obligations, clauses et résiliation
Oratrice : Fanny MAZEAUD - KLEYR │ GRASSO - « Compromis de vente - Obligations, clauses et résiliation » Programme Définition du compromis de vente Distinction à établir entre compromis de vente et réservation Obligations…
House of Training
Programme
Définition du compromis de vente
Distinction à établir entre compromis de vente et réservation
Obligations résultant du compromis de vente
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Obligations pour le vendeur
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Obligations pour l’acheteur
Pluralité de compromis
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Entre mêmes parties
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Entre parties différentes
Compromis de vente sous conditions
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Condition résolutoire
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Condition suspensive
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en cas de défaillance de la condition suspensive
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en cas de réalisation de la condition suspensive
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Résiliation
Clause pénale
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Définition
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Fonctions
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Charge de la preuve
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Modération
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Jurisprudences
Objectifs
Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:
-
connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente
-
comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente
-
rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse
-
prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle
Dates
8 et 10 novembre 2021
Pour plus d’informations sur cette formation et pour vous inscrire, veuillez suivre ce lien.
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