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15/11/2022

Compromis de vente – Obligations, clauses et rĂ©siliation

Oratrice : Fanny MAZEAUD - KLEYR | GRASSO - « Compromis de vente - Obligations, clauses et résiliation » 

House of Training

 

Objectifs

Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

  • connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente

  • comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente

  • rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse

  • prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle

 

Programme

  • Définition du compromis de vente

  • Distinction à établir entre compromis de vente et réservation

  • Obligations résultant du compromis de vente

    • Obligations pour le vendeur

    • Obligations pour l’acheteur

  • Pluralité de compromis

    • Entre mêmes parties

    • Entre parties différentes

  • Compromis de vente sous conditions

    • Condition résolutoire

    • Condition suspensive

      • en cas de défaillance de la condition suspensive

      • en cas de réalisation de la condition suspensive

  • Résiliation

    • Clause pénale

    • Définition

    • Fonctions

    • Charge de la preuve

    • Modération

    • Jurisprudences

 

Public cible

Propriétaires particuliers ou professionnels (agent immobilier…), investisseurs, acquéreurs particuliers ou professionnels

 

Durée

de 08.30 à 11.30 heures

KEY CONTACT

Fanny MAZEAUD

Partner