15/11/2022
Oratrice : Fanny MAZEAUD - KLEYR | GRASSO - « Compromis de vente - Obligations, clauses et résiliation »
House of Training
Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:
connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente
comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente
rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse
prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle
Définition du compromis de vente
Distinction à établir entre compromis de vente et réservation
Obligations résultant du compromis de vente
Obligations pour le vendeur
Obligations pour l’acheteur
Pluralité de compromis
Entre mêmes parties
Entre parties différentes
Compromis de vente sous conditions
Condition résolutoire
Condition suspensive
en cas de défaillance de la condition suspensive
en cas de réalisation de la condition suspensive
Résiliation
Clause pénale
Définition
Fonctions
Charge de la preuve
Modération
Jurisprudences
Public cible
Propriétaires particuliers ou professionnels (agent immobilier…), investisseurs, acquéreurs particuliers ou professionnels
Durée
de 08.30 à 11.30 heures
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