Independent law firm
15/11/2022
Compromis de vente – Obligations, clauses et résiliation
Oratrice : Fanny MAZEAUD - KLEYR | GRASSO - « Compromis de vente - Obligations, clauses et résiliation »
House of Training
Objectifs
Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:
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connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente
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comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente
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rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse
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prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle
Programme
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Définition du compromis de vente
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Distinction à établir entre compromis de vente et réservation
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Obligations résultant du compromis de vente
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Obligations pour le vendeur
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Obligations pour l’acheteur
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Pluralité de compromis
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Entre mêmes parties
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Entre parties différentes
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Compromis de vente sous conditions
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Condition résolutoire
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Condition suspensive
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en cas de défaillance de la condition suspensive
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en cas de réalisation de la condition suspensive
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Résiliation
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Clause pénale
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Définition
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Fonctions
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Charge de la preuve
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Modération
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Jurisprudences
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Public cible
Propriétaires particuliers ou professionnels (agent immobilier…), investisseurs, acquéreurs particuliers ou professionnels
Durée
de 08.30 à 11.30 heures
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