mesures-de-droit-fiscal
Lois et règlements
- Acte consolidé : Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/consolide/20210226
- Loi du 22 janvier 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons de vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/01/22/a44/jo
- Version consolidée au 25 juillet 2020 : Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/consolide/20200725/fr/pdf
- Loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de :
1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ;
3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a641/jo
- Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/jo
- Règlement grand-ducal du 6 mai 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité en faveur des éditeurs de publications dans le cadre de la pandémie Covid-19. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/06/a365/jo (Exemption des impôts (Art. 4))
- Règlement grand-ducal du 6 mai 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle indemnité d’urgence certifiée en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/06/a364/jo (Exemption des impôts (Art. 4))
- Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur des entreprises occupant entre 10 et 20 personnes dans le cadre de la pandémie Covid-19. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a328/jo (Exemption des impôts (article 3))
- Version consolidée applicable au 24/04/2020 : Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/25/a187/consolide/20200424/fr/pdf
- Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée complémentaire en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19 et portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a329/jo (Exemption des impôts (article 2))
- Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant dérogation temporaire au montant de l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant.
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a289/jo
- Règlement ministériel du 15 avril 2020 modifiant le règlement ministériel modifié du 25 novembre 2013 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2020/04/15/a284/jo
- (Modifié) Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19. (Article 3 : exemption des impôts) http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/25/a187/jo
Circulaires et communiqués
- 16 décembre 2021 : Circulaire du directeur des contributions L.G. – Conv. D.I. n° 62 : Accords amiables entre les autorités compétentes du Luxembourg et de la France concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/legislation/legi21/2021-12-16-LGConvDI-62-du-16122021.pdf
- 14 décembre 2021 : Circulaire du directeur des contributions L.G. – Conv. D.I. n° 63 : Accords amiables entre les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/legislation/legi21/2021-12-14-LGConvDI-63-du-14122021.pdf
- 2 décembre 2021 : Accord entre les autorités compétentes du Luxembourg et de l’Allemagne précisant le traitement fiscal des travailleurs frontaliers dans le contexte de la crise du Covid-19 https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2021/nl07122021.html
- 7 décembre 2021 : Luxemburg und Deutschland verlängern Abkommen zur Telearbeit bis zum 31. März 2022 https://gouvernement.lu/de/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/12-decembre/07-telearbeit-abkommen-deutschland.html
- 23 septembre 2021 : Accords amiables entre les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19
https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/legislation/legi21/2021-09-23-LG-Conv-DI-63-du-23092021.pdf
- 22 septembre 2021 : Prolongation de l’accord belgo-luxembourgeois concernant le télétravail des frontaliers dans le contexte de lutte contre la propagation de la COVID-19 jusqu’au 31 décembre 2021
https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/09-septembre/22-accord-teletravail-belgique.html
- 6 septembre 2021 : Communiqué du ministère des finances : COVID-19: Weitergeltung bis zum 31. Dezember 2021 der deutsch-luxemburgischen Verständigungsvereinbarung zur Telearbeit
https://gouvernement.lu/de/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/09-septembre/06-verstaendigungsvereinbarung-telearbeit-deutschland.html
- 15 juin 2021 : Communiqué du Ministère des finances : Prolongation de l’accord franco-luxembourgeois concernant le télétravail des frontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation de la COVID-19 jusqu’au 30 septembre 2021. https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/06-juin/15-accord-teletravail.html
- 11 juin 2021 : Communiqué du Ministre des Finances : Prolongation de l’accord belgo-luxembourgeois concernant le télétravail des frontaliers dans le contexte de lutte contre la propagation de la COVID-19 jusqu’au 30 septembre. https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/06-juin/11-prolongation-accord-belgique.html
- 7 avril 2021 : Circulaire L.I.R. n° A 21/1 : Abattement pour réductions de loyer accordées. https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/legislation/legi21/2021-04-07-LIR-A-21-1-du-742021.pdf
- 18 mars 2021 : Circulaire L.G. – Conv. D.I. n° 63 : Accords amiables entre les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19. https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/legislation/legi21/2021-03-18-LG-Conv-DI-63-du-18032021.pdf
La présente circulaire remplace la circulaire L.G. – Conv. D.I. n° 63 du 9 décembre 2020 qui a remplacé la circulaire L.G. – Conv. D.I. n° 63 du 21 octobre.
- 11 février 2021 : Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 115/12 du 11 février 2021 (ACD). https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/legislation/legi21/2021-02-11-LIR-115-12-du-1122021.pdf
- 25 janvier 2021 : Circulaire n°806 (AED) : Loi du 22 janvier 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons de vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, en réaction à la pandémie de COVID-19 – Art. 43. https://pfi.public.lu/content/dam/pfi/pdf/circulaires/tv/20210125-Circulaires-806.pdf
- Circulaire du directeur des contributions L.G. – Conv. D.I. n° 62 (ACD) du 11 janvier 2021
Accords amiables entre les autorités compétentes du Luxembourg et de la France concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19.
- Circulaire L.G. – Conv. D.I. n°61 du 21 octobre 2020
Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 20 mars 2018 concernant les modalités d’application du point 3 du protocole relatif à la Convention.
- Circulaire L.G. – Conv. D.I. n°62 du 21 octobre 2020
Accords amiables entre les autorités compétentes du Luxembourg et de la France concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19.
- Circulaire L.G. – Conv. D.I. n°63 du 21 octobre 2020
Accords amiables entre les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19.
- Circulaire L.G. – Conv. D.I. n°64 du 21 octobre 2020
Accord amiable entre les autorités compétentes du Luxembourg et de l’Allemagne concernant le traitement fiscal des travailleurs transfrontaliers (Grenzpendler) ainsi que des personnes occupées dans la fonction publique (Beschäftigte im öffentlichen Dienst) travaillant à domicile dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19.
- 13 octobre 2020 : Signature d’un nouvel accord amiable entre les autorités compétentes du Luxembourg et de l’Allemagne précisant le traitement fiscal des travailleurs frontaliers dans le contexte de la crise du Covid-19 et extension de l’accord à l’article 18, paragraphe 1 « fonctions publiques » (ACD). https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/conventions/conv/Verstandigungsvereinbarung-7102020-unterschrieben.pdf
- 24 septembre 2020 : Circulaire n°3903 : COVID-19 – Prolongation des mesures de lutte contre la pandémie. https://mint.gouvernement.lu/dam-assets/circulaires/2020/juillet-decembre/3903.pdf
Annexe 1 https://mint.gouvernement.lu/dam-assets/circulaires/2020/juillet-decembre/3903-Annexe1.pdf
Annexe 2 https://mint.gouvernement.lu/dam-assets/circulaires/2020/juillet-decembre/3903-Annexe2.pdf
Annexe 3 https://mint.gouvernement.lu/dam-assets/circulaires/2020/juillet-decembre/3903-Annexe3.pdf
- 27 août 2020 : Accord amiable entre les autorités du Luxembourg et de la France précisant le traitement fiscal des travailleurs frontaliers dans le contexte de la crise du Covid-19 :
Newsletter ACD : https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2020/nl31082020.html
Accord : https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/conventions/conv/FRLU-Accord-amiable-signe-20200827.pdf
- 24 août 2020 : Accordamiable entre les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique prorogeant l’Accord amiable du 19 mai 2020 concernant la situation des travailleurs frontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19, tel que prorogé par l’accord du 19 juin 2020. https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/conventions/conv/Conv-BE-LU-COVID-ExtensionDecembre.pdf
- 19 mai 2020 : Newsletter de l’Administration des contributions directes – Signature d’un accord amiable entre les autorités du Luxembourg et de la Belgique précisant le traitement fiscal des travailleurs frontaliers dans le contexte de la crise du Covid-19. https://impotsdirects.public.lu/fr/archive/newsletter/2020/nl19052020.html
- 11 mai 2020 : AED : Covid-19 – Déconfinement – Tolérance administrative révoquée