Finances publiques (emprunts publics)
Lois et règlements
- Acte consolidé : Loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de :
1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ;
3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a641/consolide/20210323
- Acte consolidé : Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1036/consolide/20210323
- Acte consolidé : Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises et modifiant :
1° la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;
2° la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;
3° la loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin.
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1035/consolide/20210323
- Acte consolidé : Loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a508/consolide/20201216
- Acte consolidé : Loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/18/a307/consolide/20210101
- Loi du 23 mars 2021 portant modification de :
1. la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de :
1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ;
3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;
2. la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance ;
3. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/03/23/a228/jo
- Règlement ministériel du 22 mars 2021 modifiant le règlement ministériel modifié du 25 novembre 2013 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2021/03/22/a224/jo
- Arrêté ministériel du 17 mars 2021 fixant les conditions spécifiques de l’emprunt obligataire à émettre le 24 mars 2021. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/2021/03/17/a211/jo
- Acte consolidé : Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/consolide/20210226
- Loi du 12 mars 2021 autorisant l’État à participer au financement de la troisième phase du programme de dépistage à grande échelle dans le cadre de la pandémie de Covid-19. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/03/12/a194/jo
- Acte consolidé 26 février 2021 : Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/consolide/20210226
- Loi du 25 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/02/25/a157/jo
- Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 portant exécution de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021.
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/19/a1062/jo
- Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021 et modifiant […] http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1061/jo
- Loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi modifiée du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a1018/jo
- Loi du 15 décembre 2020 autorisant la participation de l’État au financement des mesures prises en charge par l’assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a993/jo
- Règlement grand-ducal du 4 décembre 2020 modifiant
1. le règlement grand-ducal modifié du 18 octobre 2001 déterminant la liste des vaccinations recommandées ;
2. le règlement grand-ducal modifié du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie.
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a981/jo
- Version consolidée (25 juillet 2020) : Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/consolide/20200725/fr/pdf
- Arrêté ministériel du 7 septembre 2020 fixant les conditions spécifiques de l’emprunt obligataire de type durable à émettre le 14 septembre 2020. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/2020/09/07/a763/jo
- Règlement grand-ducal du 19 août 2020 relatif au fonctionnement du mécanisme de compensation du service d’intérêt économique général en matière d’efficacité énergétique temporairement mis en œuvre en vue de renforcer les activités d’économies d’énergie dans le contexte de la relance de l’activité économique entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/08/19/a704/jo
- Loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de :
1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ;
3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a641/jo
- Arrêté ministériel du 25 juin 2020 fixant les conditions spécifiques des certificats de trésorerie à émettre le 30 juin 2020. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/2020/06/25/a558/jo
- Loi du 18 juin 2020 modifiant la loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/18/a509/jo
- Loi du 20 juin 2020 relative à l’octroi de la garantie de l’État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l’Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a510/jo
- Arrêté ministériel du 15 juin 2020 fixant les conditions spécifiques des certificats de trésorerie à émettre le 18 juin 2020. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/2020/06/15/a490/jo
- Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/12/a385/jo
- Arrêté ministériel du 21 avril 2020 fixant les conditions spécifiques des emprunts obligataires à émettre le 28 avril 2020.
http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/amin/2020/04/21/a312/jo
- Loi du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 (Article 6 sur les dispositions financières et budgétaires) http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/loi/2020/04/18/a307/jo
- Règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État. http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/18/a308/jo