Droit pénal et procédure pénale
Lois et règlements
- Loi du 17 décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a898/jo
- Loi du 17 décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a899/jo
- Loi du 30 juillet 2021 portant modification : 1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/30/a626/jo
- Version consolidée de la Loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale
https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/consolide/20210822
- Loi du 30 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale
https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/30/a625/jo
- Version consolidée de la Loi du 20 juin portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.
https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a542/consolide/20210818
- Loi du 30 juin 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales; 2° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/30/a485/jo
- Version consolidée de la Loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a785/consolide/20210630
- Acte consolidé : Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :
1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a624/consolide/20210403
- Acte consolidé 15 mars 2021 : Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a624/consolide/20210315
- Version consolidée du 22 décembre 2020 : Loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a542/consolide/20201222/fr/pdf
- Loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1046/jo
- Version consolidée du 28 juillet 2020 : Loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a542/consolide/20200728/fr/pdf
- Loi du 24 juillet 2020 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a636/jo
- Loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a542/jo
- Loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les activités sportives, les activités culturelles ainsi que les établissements recevant du public, dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a525/jo
- Loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les activités sportives, les activités culturelles ainsi que les établissements recevant du public, dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a525/jo
- Loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les activités sportives, les activités culturelles ainsi que les établissements recevant du public, dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a525/jo
- Loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a524/jo
- Nouvelle version consolidée du 12 juin 2020 : Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a165/consolide/20200612
- Nouvelle version consolidée du 10 juin 2020 : Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a165/consolide/20200610
- Nouvelle consolidation – Version consolidée applicable au 29 mai 2020 : Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a165/consolide/20200529
- Règlement grand-ducal du 15 mai 2020 portant dérogation aux dispositions
1° des articles L.151-1 alinéa 1er et L.151-4 du Code du travail ;
2° de l’article 16 de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans la fonction publique ;
3° de l’article 5 de la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques ;
4° des articles 6 et 17 de la loi modifiée du 10 juin 1999 sur les établissements classés ;
5° des articles 22, 25, 26 et 28 bis de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/15/a402/jo
- Nouvelle consolidation au 11 mai 2020 : Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a165/consolide/20200511
- Règlement grand-ducal du 30 avril 2020 portant dérogation aux dispositions de l’article L. 511-14 du Code du travail.
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/30/a349/jo
- Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a341/jo
- Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant modification de l’article 1er du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales tel que modifié. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a340/jo
- Version consolidée au 4 mai 2020 : Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a165/consolide/20200504
- Version consolidée applicable au 20 avril 2020 : Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a165/consolide/20200420
- Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. (Articles 6 et 7 concernant sanctions) http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/17/a303/jo
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. (Article 1 paragraphe 1° :sanctions à l’égard des personnes physiques et 2° : sanctions à l’égard des entreprises) http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a267/jo
- Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. (Version consolidée)
Article 6 : Sanction à l’égard des personnes physiques
Article 7 : Sanction à l’égard des entreprises commerciales et artisanales
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a165/consolide/20200401
Circulaires et communiqués
- 22 décembre 2020 : Possibilité d’interjeter appel par courrier électronique – publication des adresses électroniques (matière pénale). https://justice.public.lu/fr/actualites/2020/12/possibilite-appel-courrier-electronique-publication-adresses-elctroniques.html