Droit judiciaire, procédure civile et organisation des tribunaux

KLEYR GRASSO > Covid-19 > Droit judiciaire, procédure civile et organisation des tribunaux

Droit judiciaire, procédure civile et organisation des tribunaux

Lois et règlements

  • Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant modification de l’article 1er du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales tel que modifié.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a340/jo
  • Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/17/a301/jo
  • Règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif à l’application des délais de recours en matière de marchés publics et de concessions, et portant adaptation temporaire de certaines autres modalités formelles. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/10/a279/jo
  • Règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. (insertion de nouveaux articles : article : 4 délai plans pour autorisation de construire et article 5 délai de recours dv tribunaux administratifs) http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/10/a277/jo

Circulaires et communiqués