Droit judiciaire, procédure civile et organisation des tribunaux

Lois et règlements
  • Loi du 30 juillet 2021 portant modification : 1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
    https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/30/a626/jo
  • Loi du 30 juin 2021 portant modification :
    1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales;
    2° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.
    http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/30/a485/jo
  • Acte consolidé : Loi du 25 novembre 2020 portant modification :
    1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
    2° de la loi du 20 juin 2020 portant
    1° prorogation de mesures concernant
    a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
    b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
    c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
    d) d’autres modalités procédurales ;
    2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
    3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et
    4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
    et portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil.
    http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/11/25/a932/consolide/20201223
  • Loi du 19 décembre 2020 portant
    1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;
    2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification :
    1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
    2° de la loi du 20 juin 2020 portant
    1° prorogation de mesures concernant
    a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
    b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
    c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
    d) d’autres modalités procédurales ;
    2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
    3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et
    4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/jo
  • Acte consolidé : Loi du 20 juin 2020 portant
    1° prorogation de mesures concernant
    – la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite,
    – certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales,
    – la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
    – d’autres modalités procédurales,
    2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat,
    3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et
    4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.
    http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a523/consolide/20201125
  • Loi du 25 novembre 2020 modifiant :
    1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
    2° la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/11/25/a933/jo
  • Loi du 25 novembre 2020 portant modification :
    1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
    2° de la loi du 20 juin 2020 portant
    1° prorogation de mesures concernant
    a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
    b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
    c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
    d) d’autres modalités procédurales ;
    2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
    3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et
    4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
    et portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/11/25/a932/jo
  • Loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a524/jo
  • Loi du 20 juin 2020 portant
    1° prorogation de mesures concernant
    – la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite,
    – certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales,
    – la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
    – d’autres modalités procédurales,
    2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat,
    3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et
    4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a523/jo
  • Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/29/a466/jo
  • Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant modification de l’article 1er du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales tel que modifié. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a340/jo
  • Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/17/a302/jo
  • Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif à la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite et portant adaptation temporaire de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/17/a301/jo
  • Règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif à l’application des délais de recours en matière de marchés publics et de concessions, et portant adaptation temporaire de certaines autres modalités formelles. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/10/a279/jo
  • Règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. (insertion de nouveaux articles : article : 4 délai plans pour autorisation de construire et article 5 délai de recours dv tribunaux administratifs) http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/10/a277/jo
Circulaires et communiqués