Droit du travail

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Droit du travail

Lois et règlements
  • Loi du 24 juillet 2020 portant modification 1° du Code du travail ; 2° du Code de la sécurité sociale ; 3° de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a663/jo
  • Règlement grand-ducal du 2 juillet 2020 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel relatif au transport des salariés lors de l’état de crise déclaré dans le cadre du COVID-19 conclu entre la Fédération des artisans, d’une part et les syndicats LCGB et OGBL, d’autre part. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/07/02/a628/jo
  • Loi du 20 juin 2020 portant dérogation aux dispositions :
    1° des articles L. 151-1, alinéa 1er, et L. 151-4, du Code du travail ;
    2° de l’article 16 de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’État, dans les établissements publics et dans les écoles ;
    3° des articles 6 et 17 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
    4° des articles 22, 25, 26 et 28bis de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a545/jo
  • Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 portant dérogation temporaire au règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/20/a540/jo
  • Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant dérogation aux dispositions de l’article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe.   http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/29/a464/jo
  • Règlement grand-ducal du 26 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. (nouvelle levée de restrictions – ouverture restaurants, cafés, commerces, sport etc.)
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/26/a454/jo
  • Règlement grand-ducal du 25 mai 2020 portant abrogation du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant modification de l’article L. 234-52 du Code du travail. (concerne le congé pour raisons familiales ; abrogation de la partie de phrase  « et la condition d’hospitalisation ne s’applique pas. » qui avait été ajoutée pendant la crise)
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/25/a442/jo
  • Loi du 25 mai 2020 portant modification de l’article L. 234-52 du Code du travail. (concerne congé pour raisons familiales : À l’article L. 234-52 du Code du travail, l’alinéa 2 est complété comme suit :  « et la condition d’hospitalisation ne s’applique pas. »)
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/25/a441/jo
  • Règlement grand-ducal du 22 mai 2020 portant habilitation du collège des bourgmestre et échevins et du bureau d’un syndicat de communes de créer des emplois sous le statut du salarié et de procéder à l’engagement des salariés nécessaires à la mise en œuvre de l’organisation scolaire conformément au règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation aux articles 38, 39 et 68 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/22/a430/jo
  • Règlement grand-ducal du 15 mai 2020 portant dérogation aux dispositions
    1° des articles L.151-1 alinéa 1er et L.151-4 du Code du travail ;
    2° de l’article 16 de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans la fonction publique ;
    3° de l’article 5 de la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques ;
    4° des articles 6 et 17 de la loi modifiée du 10 juin 1999 sur les établissements classés ;
    5° des articles 22, 25, 26 et 28 bis de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/15/a402/jo
  • Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant introduction d’une dérogation à l’article L. 211-12 du Code du travail. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/11/a381/jo (ajout annexe avec liste d’ activités essentielles concernant exception d’heures de travail max pour salariés en activités essentielles)
  • Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L.551-2 du Code du travail. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/11/a380/jo (ajout annexe avec liste d’ activités essentielles pour disposition que gratifications, compléments et accessoires pas pris en compte pour calcul du revenu cotisable)
  • Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation à l’article L. 585-6 du Code du travail. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/11/a379/jo (ajout annexe avec liste d’ activités essentielles pour suspension de la cessation des indemnités de préretraite )
  • Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation à l’article L. 122-1 du Code du travail. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/11/a378/jo (ajout annexe avec liste d’ activités essentielles concernant exception d’heures de travail max pour étudiants en activités essentielles)
  • Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2020 portant dérogation aux articles L. 322-2 et L. 326-1 à L. 326-12 du Code du travail. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/11/a377/jo (abrogation de la suspension des dispositions concernant examens médicaux pour professionnels de santé et le personnel administratif des établissements hospitaliers)
  • Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles L.521-9., L.521-11., L.524-5., L.543-11., L.543-20., L.552-2. du Code du travail et aux articles 8 et 10 du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a244/jo
  • Employeurs affectés peuvent annuler tout congé déjà accordé : Modification de l’article 5, alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020:
    Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a235/jo
  • Employés de l’Etat, professionnels de santé ont uniquement besoin de fournir une copie de l’autorisation d’exercer: Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation à l’article 3, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a208/jo
  • Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles L.521-9., L.521-11., L.524-5., L.543-11., L.543-20., L.552-2. du Code du travail et aux articles 8 et 10 du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a206/jo
  • Taux d’indemnisation des chômeurs partiels ne pourra pas avoir pour effet de fixer une indemnité de compensation inférieure au taux du salaire social minimum pour salaires non qualifies : Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant modification temporaire de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a204/jo
  • Dérogation de la durée de travail maximale en faveur de certaines activités énumérées à l’article 3§2 du RGD du 18 mars 2020: Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant introduction d’une dérogation à l’article L. 211-12 du Code du travail.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a207/jo
  • Congé pour raisons familiales : définition des maladies et déficiences d’une gravité exceptionnelle : Les mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile d’enfants pour des raisons impérieuses de santé publique décidées par les autorités compétentes pour faire face à la propagation d’une épidémie : Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d’une gravité exceptionnelle en application de l’article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales.http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a163/jo
  • Congé pour raisons familiales : définition des maladies et déficiences d’une gravité exceptionnelle, mise en quarantaine d’un enfant : Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d’une gravité exceptionnelle en application de l’article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/12/a146/jo
Circulaires et communiqués
  • 10 avril 2020 : Circulaire n°3814 : COVID-19 – Modification temporaire de certains délais et procédures s’appliquant aux fonctionnaires et employés communaux (Circulaire) (Annexe 1) (Annexe 2)
  • 10 avril 2020 : Circulaire n°3813 : COVID-19 – Congé de récréation des fonctionnaires et employés communaux (circulaire)