Droit du travail

Lois et règlements
  • Loi du 28 février 2022 portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail. https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/02/28/a70/jo
  • Loi du 24 décembre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 3° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/24/a939/jo
  • Version consolidée de la Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments (applicable à partir du 15 janvier 2022) https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a624/consolide/20220115
  • Version consolidée de la Loi du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234- 51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail.
  • Règlement grand-ducal du 22 décembre 2021 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/22/a921/jo
  • Loi du 16 décembre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail ; 4° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 5° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 6° de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 ; 7° de la loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail ; 8° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l’article L. 121-6 du Code du travail ; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 10° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance ; 11° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail. https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/16/a875/jo

    Version consolidée de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 : https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a624/consolide/20211217
  • Loi du 18 octobre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/10/18/a732/jo
  • Loi du 14 septembre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail
    https://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-loi-2021-09-14-a669-jo-fr-pdf.pdf
  • Version consolidée de la loi 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.
    https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a624/consolide/20210915
  • Loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail. https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/15/a536/jo
  • Règlement grand-ducal du 30 juin 2021 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/30/a488/jo
  • Loi du 30 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant : 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/30/a487/jo
  • Loi du 14 mai 2021 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/14/a369/jo
  • Loi du 2 avril 2021 portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant :
    1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;
    2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/02/a268/jo
  • Acte consolidé : Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :
    1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
    2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments
    http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a624/consolide/20210403
  • Acte consolidé 15 mars 2021 : Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :
    1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
    2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.
    http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a624/consolide/20210315
  • Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/15/a1026/jo
  • Loi du 15 décembre 2020 autorisant la participation de l’État au financement des mesures prises en charge par l’assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a993/jo
  • Texte consolidé : Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles L.521-9., L.521-11., L.524-5., L.543-11., L.543-20., L.552-2. du Code du travail et aux articles 8 et 10 du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a206/consolide/20200403
  • Loi du 24 juillet 2020 portant modification 1° du Code du travail ; 2° du Code de la sécurité sociale ; 3° de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a663/jo
  • Règlement grand-ducal du 2 juillet 2020 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel relatif au transport des salariés lors de l’état de crise déclaré dans le cadre du COVID-19 conclu entre la Fédération des artisans, d’une part et les syndicats LCGB et OGBL, d’autre part. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/07/02/a628/jo
  • Loi du 20 juin 2020 portant dérogation aux dispositions :
    1° des articles L. 151-1, alinéa 1er, et L. 151-4, du Code du travail ;
    2° de l’article 16 de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’État, dans les établissements publics et dans les écoles ;
    3° des articles 6 et 17 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
    4° des articles 22, 25, 26 et 28bis de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a545/jo
  • Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 portant dérogation temporaire au règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/20/a540/jo
  • Loi du 24 juin 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions de l’article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a527/jo
  • Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant dérogation aux dispositions de l’article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/29/a464/jo
  • Règlement grand-ducal du 26 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. (nouvelle levée de restrictions – ouverture restaurants, cafés, commerces, sport etc.) http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/26/a454/jo
  • Règlement grand-ducal du 25 mai 2020 portant abrogation du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant modification de l’article L. 234-52 du Code du travail. (concerne le congé pour raisons familiales ; abrogation de la partie de phrase  « et la condition d’hospitalisation ne s’applique pas. » qui avait été ajoutée pendant la crise)
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/25/a442/jo
  • Loi du 25 mai 2020 portant modification de l’article L. 234-52 du Code du travail. (concerne congé pour raisons familiales : À l’article L. 234-52 du Code du travail, l’alinéa 2 est complété comme suit :  « et la condition d’hospitalisation ne s’applique pas. ») http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/25/a441/jo
  • Règlement grand-ducal du 22 mai 2020 portant habilitation du collège des bourgmestre et échevins et du bureau d’un syndicat de communes de créer des emplois sous le statut du salarié et de procéder à l’engagement des salariés nécessaires à la mise en œuvre de l’organisation scolaire conformément au règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation aux articles 38, 39 et 68 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/22/a430/jo
  • Règlement grand-ducal du 15 mai 2020 portant dérogation aux dispositions
    1° des articles L.151-1 alinéa 1er et L.151-4 du Code du travail ;
    2° de l’article 16 de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans la fonction publique ;
    3° de l’article 5 de la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques ;
    4° des articles 6 et 17 de la loi modifiée du 10 juin 1999 sur les établissements classés ;
    5° des articles 22, 25, 26 et 28 bis de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/15/a402/jo
  • Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant introduction d’une dérogation à l’article L. 211-12 du Code du travail. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/11/a381/jo (ajout annexe avec liste d’ activités essentielles concernant exception d’heures de travail max pour salariés en activités essentielles)
  • Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L.551-2 du Code du travail. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/11/a380/jo (ajout annexe avec liste d’ activités essentielles pour disposition que gratifications, compléments et accessoires pas pris en compte pour calcul du revenu cotisable)
  • Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation à l’article L. 585-6 du Code du travail. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/11/a379/jo (ajout annexe avec liste d’ activités essentielles pour suspension de la cessation des indemnités de préretraite )
  • Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation à l’article L. 122-1 du Code du travail. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/11/a378/jo (ajout annexe avec liste d’ activités essentielles concernant exception d’heures de travail max pour étudiants en activités essentielles)
  • Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2020 portant dérogation aux articles L. 322-2 et L. 326-1 à L. 326-12 du Code du travail. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/11/a377/jo (abrogation de la suspension des dispositions concernant examens médicaux pour professionnels de santé et le personnel administratif des établissements hospitaliers)
  • Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles L.521-9., L.521-11., L.524-5., L.543-11., L.543-20., L.552-2. du Code du travail et aux articles 8 et 10 du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a244/jo
  • Employeurs affectés peuvent annuler tout congé déjà accordé : Modification de l’article 5, alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 : Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a235/jo
  • Employés de l’Etat, professionnels de santé ont uniquement besoin de fournir une copie de l’autorisation d’exercer: Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation à l’article 3, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a208/jo
  • Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles L.521-9., L.521-11., L.524-5., L.543-11., L.543-20., L.552-2. du Code du travail et aux articles 8 et 10 du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a206/jo
  • Taux d’indemnisation des chômeurs partiels ne pourra pas avoir pour effet de fixer une indemnité de compensation inférieure au taux du salaire social minimum pour salaires non qualifies : Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant modification temporaire de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a204/jo
  • Dérogation de la durée de travail maximale en faveur de certaines activités énumérées à l’article 3§2 du RGD du 18 mars 2020: Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant introduction d’une dérogation à l’article L. 211-12 du Code du travail. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a207/jo
  • Congé pour raisons familiales : définition des maladies et déficiences d’une gravité exceptionnelle : Les mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile d’enfants pour des raisons impérieuses de santé publique décidées par les autorités compétentes pour faire face à la propagation d’une épidémie : Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d’une gravité exceptionnelle en application de l’article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a163/jo
  • Congé pour raisons familiales : définition des maladies et déficiences d’une gravité exceptionnelle, mise en quarantaine d’un enfant : Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d’une gravité exceptionnelle en application de l’article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/12/a146/jo
Circulaires et communiqués
  • Circulaire L.G. – Conv. D.I.  n°61 du 21 octobre 2020
    Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 20 mars 2018 concernant les modalités d’application du point 3 du protocole relatif à la Convention.
  • Circulaire L.G. – Conv. D.I. n°64 du 21 octobre 2020
    Accord amiable entre les autorités compétentes du Luxembourg et de l’Allemagne concernant le traitement fiscal des travailleurs transfrontaliers (Grenzpendler) ainsi que des personnes occupées dans la fonction publique (Beschäftigte im öffentlichen Dienst) travaillant à domicile dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19.
  • 10 avril 2020 : Circulaire n°3814 : COVID-19 – Modification temporaire de certains délais et procédures s’appliquant aux fonctionnaires et employés communaux. (Circulaire) (Annexe 1) (Annexe 2)
  • 10 avril 2020 : Circulaire n°3813 : COVID-19 – Congé de récréation des fonctionnaires et employés communaux. (circulaire)