Lois et règlements
- Loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a785/jo
- Loi du 20 juin 2020 portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a541/jo
- Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/29/a468/jo
- Loi du 22 mai 2020 portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l’état de crise. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/22/a467/jo
- Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/20/a171/jo