Droit des sociétés

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Droit des sociétés

Lois et règlements
  • Loi du 30 juin 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales; 2° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/30/a485/jo
  • Acte consolidé : Loi du 25 novembre 2020 portant modification :
    1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
    2° de la loi du 20 juin 2020 portant
    1° prorogation de mesures concernant
    a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
    b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
    c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
    d) d’autres modalités procédurales ;
    2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
    3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et
    4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
    et portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil.
    http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/11/25/a932/consolide/20201223
  • Loi du 19 décembre 2020 portant
    1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;
    2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification :
    1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
    2° de la loi du 20 juin 2020 portant
    1° prorogation de mesures concernant
    a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
    b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
    c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
    d) d’autres modalités procédurales ;
    2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
    3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et
  • 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
    et portant suspension du délai prévu à l’article 55.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/jo
  • Loi du 25 novembre 2020 portant modification :
    1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
    2° de la loi du 20 juin 2020 portant
    1° prorogation de mesures concernant
    a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
    b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
    c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
    d) d’autres modalités procédurales ;
    2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
    3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et
    4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
    et portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/11/25/a932/jo
Circulaires et communiqués