Lois et règlements
- Acte consolidé : Loi du 25 novembre 2020 portant modification :
1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
2° de la loi du 20 juin 2020 portant
1° prorogation de mesures concernant
a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
d) d’autres modalités procédurales ;
2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et
4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
et portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil.
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/11/25/a932/consolide/20201223
- Loi du 19 décembre 2020 portant
1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;
2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification :
1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
2° de la loi du 20 juin 2020 portant
1° prorogation de mesures concernant
a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
d) d’autres modalités procédurales ;
2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et - 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
et portant suspension du délai prévu à l’article 55.
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1056/jo
- Texte consolidé : Loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a785/consolide/20201125
- Loi du 25 novembre 2020 portant modification :
1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
2° de la loi du 20 juin 2020 portant
1° prorogation de mesures concernant
a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;
b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;
c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
d) d’autres modalités procédurales ;
2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et
4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
et portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil.
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/11/25/a932/jo
- Loi du 29 octobre 2020 modifiant :
1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2° la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ;
3° la loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/10/29/a867/jo
– (consolidation) Loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales. http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a785/consolide/20201030
- Loi du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a785/jo
- Loi du 20 juin 2020 portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a541/jo
- Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/29/a468/jo
- Loi du 22 mai 2020 portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l’état de crise. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/05/22/a467/jo
- Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/20/a171/jo