Droit des procédures d’insolvabilité

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Droit des procédures d’insolvabilité

Lois et règlements
  • Suspension du délai prescrit à l’article 440 du Code de commerce.
    Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/01/a227/jo