Droit des assurances

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Droit des assurances

Lois et règlements
Circulaires et communiqués
  • 31 juillet 2020 : Lettre circulaire 20/15 du Commissariat aux Assurances relative à la recommandation du Comité Européen du Risque Systémique du 27 mai 2020 sur les restrictions applicables aux distributions pendant la pandémie de COVID-19
  • 13 mai 2020 : CAA : Lettre circulaire 20/10 mettant en place un régime d’agrément temporaire comme agent ou sous-courtier d’assurance dans le cadre de la crise du COVID-19