Droit des assurances
Lois et règlements
- Loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a526/jo
Circulaires et communiqués
- 31 juillet 2020 : Lettre circulaire 20/15 du Commissariat aux Assurances relative à la recommandation du Comité Européen du Risque Systémique du 27 mai 2020 sur les restrictions applicables aux distributions pendant la pandémie de COVID-19.
- 13 mai 2020 : CAA : Lettre circulaire 20/10 mettant en place un régime d’agrément temporaire comme agent ou sous-courtier d’assurance dans le cadre de la crise du COVID-19.