Droit de la sécurité sociale
Lois et règlements
- Loi du 2 avril 2021 portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant :
1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;
2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail.
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/02/a268/jo
- Acte consolidé : Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :
1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/17/a624/consolide/20210403
- Loi du 2 avril 2021 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/02/a267/jo
- Acte consolidé : Loi du 22 janvier 2021 portant :
1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;
2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234- 51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail.
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/01/22/a45/consolide/20210403
- Règlement grand-ducal du 17 mars 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/03/17/a240/jo
- Convention portant organisation de la liquidation des consultations des médecins généralistes ou spécialistes, dans un centre de consultations dédié à la prise en charge des patients atteints du COVID-19, pour des personnes non affiliées à l’une des caisses visées aux articles 45 et 48 du Code de la sécurité sociale ou des personnes bénéficiant d’une assurance volontaire selon l’article 2 du Code de la sécurité sociale tant que leur droit aux prestations n’est pas ouvert. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/conv/2020/12/16/a99/jo
- Caisse nationale de santé – Statuts. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/st/2020/12/29/a1094/jo
- Mutualité des employeurs – Statuts. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/st/2020/12/18/a1089/jo
- Loi du 24 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/24/a1083/jo
- Texte consolidé : Loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/10/a580/consolide/20201220
- Texte consolidé : Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation à l’article L. 585-6 du Code du travail.
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/01/a225/consolide/20200511
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/15/a1015/jo
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/15/a1010/jo
- Loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a1005/jo
- Loi du 15 décembre 2020 autorisant la participation de l’État au financement des mesures prises en charge par l’assurance maladie-maternité dans le cadre de la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020.
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/15/a993/jo
- Règlement grand-ducal du 14 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/08/14/a688/jo
- Loi du 24 juillet 2020 portant modification 1° du Code du travail ; 2° du Code de la sécurité sociale ; 3° de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a663/jo
- Loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a639/jo
- Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 portant dérogation temporaire au règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail.
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/20/a540/jo
- Loi du 20 juin 2020 portant
1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ;
2° modification du Code du travail.
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a538/jo
- Loi du 20 juin 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a533/jo
- Loi du 24 juin 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions de l’article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a527/jo
- Loi du 20 juin 2020 portant prorogation des dérogations aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L. 121-6, paragraphe 3 du Code du travail. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a511/jo
- Loi du 20 juin 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a512/jo
- Règlement grand-ducal du 12 juin 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/12/a487/jo
- Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant dérogation aux dispositions de l’article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/29/a464/jo
- Règlement grand-ducal du 15 mai 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/15/a404/jo
- Règlement grand-ducal du 15 mai 2020 portant dérogation aux dispositions
1° des articles L.151-1 alinéa 1er et L.151-4 du Code du travail ;
2° de l’article 16 de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans la fonction publique ;
3° de l’article 5 de la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques ;
4° des articles 6 et 17 de la loi modifiée du 10 juin 1999 sur les établissements classés ;
5° des articles 22, 25, 26 et 28 bis de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/15/a402/jo
- Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 2016 portant exécution de certaines dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a344/jo
- Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l’assurance maladie. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a343/jo
- Règlement grand-ducal du 22 avril 2020 portant suspension des délais en matière de recours non contentieux et contentieux de la sécurité sociale. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/22/a316/jo
- Caisse nationale de santé – Statuts (22 avril 2020). http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/st/2020/04/20/a315/jo
- Caisse nationale de santé – Statuts (22 avril 2020). http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/st/2020/04/20/a314/jo
- Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie.
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/17/a299/jo
- Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant dérogation :
– à l’article 17, alinéa 1er, point 13, l’article 351, alinéa final et l’article 419, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale ;
– au règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs.
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a285/jo
- Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L.551-2 du Code du travail. http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a265/jo
- Caisse nationale de santé – Statuts. (7 avril 2020)
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/st/2020/04/07/a252/jo
- Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3, 14, alinéa 2 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L.121-6, paragraphe 3 du Code du travail.
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/03/a238/jo
- Règlement grand-ducal du 30 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/30/a213/jo
- Règlement grand-ducal du 30 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/30/a212/jo
- Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a169/jo
- Dispositifs médicaux, appareils et fournitures diverses, modifications des statuts de la Caisse nationale de santé Conseil d’administration du 29 janvier 2020 : Caisse nationale de santé Statuts. (18 mars 2020) http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/st/2020/03/10/a162/jo
- Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a168/jo
- Règlement grand-ducal du 17 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/17/a160/jo
- Téléconsultation : Règlement grand-ducal du 17 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/17/a159/jo
Circulaires et communiqués
- 16 décembre 2021 : Communiqué : Prolongation de l’accord sur l’affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers concernant le télétravail jusqu’au 30 juin 2022 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/12-decembre/16-prolongation-accord-affiliation-securite-sociale.html
- 10 novembre 2021 : Prolongation de l’accord sur l’affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers concernant le télétravail avec la France jusqu’au 31 décembre 2021 https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/11-novembre/10-accord-affiliation-france.html
- 1er septembre 2021 : Communiqué du ministère de la sécurité sociale : Prolongation de l’accord sur l’affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers concernant le télétravail avec la France jusqu’au 15 novembre
https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/09-septembre/01-accord-affiliation-securite-sociale-france.html
- 29 juin 2021 : Communiqué du Ministère de la Sécurité sociale : Prolongation de l’accord avec l’Allemagne sur l’affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers en télétravail jusqu’au 31 décembre 2021. https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/06-juin/29-accord-allemagne.html
- 15 juin 2021 : Communiqué du Ministère de la Sécurité Sociale : Prolongation de l’accord sur l’affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers concernant le télétravail avec la France jusqu’à fin septembre. https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/06-juin/15-accord-teletravail-france.html
- 11 juin 2021 : Communiqué du Ministère de la Sécurité sociale : prolongation de l’accord sur l’affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers concernant le télétravail jusqu’à fin de l’année 2021 avec la Belgique. https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2021/06-juin/11-prolongation-accord-affiliation.html