Droit de la santé

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Droit de la santé

Lois et règlements
  • Loi du 24 juillet 2020 modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :
    1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
    2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a633/jo
  • Loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a524/jo
  • Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant dérogation aux dispositions de l’article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe.   http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/29/a464/jo  
  • Arrêté ministériel du 17 avril 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 1er avril 2020 déterminant les élèves du Lycée Technique pour Professions de Santé qui sont autorisés à exercer temporairement certaines attributions de la profession d’aide-soignant.
    http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/amin/2020/04/17/a311/jo
  • Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant dérogation :
    – à l’article 17, alinéa 1er, point 13, l’article 351, alinéa final et l’article 419, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale ;
    – au règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a285/jo
  • Arrêté ministériel du 3 avril 2020 autorisant, pendant la durée de l’état de crise, la société CPL Blister S.A à effectuer des opérations d’acquisition, de fabrication, de détention et de vente de stupéfiants et de produits psychotropes, ainsi que la fabrication de médicaments. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/2020/04/03/a240/jo
  • Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation à :
    1° la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;
    2° loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
    3° loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/01/a217/jo
  • Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation à :
    1° la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ;
    2° la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/01/a215/jo
  • Arrêté ministériel du 1er avril 2020 déterminant les élèves du Lycée Technique pour Professions de Santé qui sont autorisés à exercer temporairement certaines attributions de la profession d’aide-soignant.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/2020/04/01/a249/jo
    modifié par l’arrêté ministériel du 17 avril 2020