Droit de la santé

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Droit de la santé

Lois et règlements

  • Arrêté ministériel du 17 avril 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 1er avril 2020 déterminant les élèves du Lycée Technique pour Professions de Santé qui sont autorisés à exercer temporairement certaines attributions de la profession d’aide-soignant.
    http://legilux.public.lu//eli/etat/leg/amin/2020/04/17/a311/jo
  • Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant dérogation :
    – à l’article 17, alinéa 1er, point 13, l’article 351, alinéa final et l’article 419, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale ;
    – au règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a285/jo
  • Arrêté ministériel du 3 avril 2020 autorisant, pendant la durée de l’état de crise, la société CPL Blister S.A à effectuer des opérations d’acquisition, de fabrication, de détention et de vente de stupéfiants et de produits psychotropes, ainsi que la fabrication de médicaments. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/2020/04/03/a240/jo
  • Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation à :
    1° la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;
    2° loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
    3° loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/01/a217/jo
  • Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation à :
    1° la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ;
    2° la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/01/a215/jo
  • Arrêté ministériel du 1er avril 2020 déterminant les élèves du Lycée Technique pour Professions de Santé qui sont autorisés à exercer temporairement certaines attributions de la profession d’aide-soignant.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/2020/04/01/a249/jo
    modifié par l’arrêté ministériel du 17 avril 2020