Droit civil

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Droit civil

Lois et règlements
  • Loi du 20 juin 2020 portant
    1° prorogation de mesures concernant
    – la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite,
    – certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales,
    – la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
    – d’autres modalités procédurales,
    2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat,
    3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et
    4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a523/jo
  • Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/29/a466/jo
  • (Modifié) Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
    Article 1 : Prolongation de la durée de validité des cartes d’identité
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/25/a190/jo
    Modifié par : Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
    Article 2
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/01/a221/jo