Droit civil

KLEYR GRASSO > Covid-19 > Droit civil

Droit civil

Lois et règlements

  • (Modifié) Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
    Article 1 : Prolongation de la durée de validité des cartes d’identité
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/25/a190/jo
    Modifié par : Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
    Article 2
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/01/a221/jo