Droit administratif

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Droit administratif

Lois et règlements
  • Loi du 23 septembre 2020 portant modification :
    1°de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;
    2° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/09/23/a787/jo
  • Règlement communal – Syndicat intercommunal pour l’exploitation d’une piscine à Mondercange (PIMODI) – Règlement concernant le remboursement des frais d’inscriptions des cours aquatiques annulés dû à la crise sanitaire provoquée par le COVID-19. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/rc/2020/05/14/b3199/jo
  • Règlement communal – Commune de Dippach Règlement communal portant fixation des modalités d’utilisations des aires de jeux dans la commune à l’exception de celles destinées exclusivement aux jeunes de moins de 12 ans dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 – Modification temporaire. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/rc/2020/07/17/b3143/jo
  • Loi du 24 juillet 2020 portant modification :
    1° de la loi du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;
    2° de la loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/07/24/a637/jo
  • Loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a532/jo
  • Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/29/a466/jo
  • Règlement grand-ducal du 22 mai 2020 portant habilitation du collège des bourgmestre et échevins et du bureau d’un syndicat de communes de créer des emplois sous le statut du salarié et de procéder à l’engagement des salariés nécessaires à la mise en œuvre de l’organisation scolaire conformément au règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation aux articles 38, 39 et 68 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/22/a430/jo
  • Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation aux articles 7(2), 10(1), 13(2) et 14 alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfant. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a427/jo
  • Règlement grand-ducal du 15 mai 2020 portant dérogation aux dispositions
    1° des articles L.151-1 alinéa 1er et L.151-4 du Code du travail ;
    2° de l’article 16 de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans la fonction publique ;
    3° de l’article 5 de la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques ;
    4° des articles 6 et 17 de la loi modifiée du 10 juin 1999 sur les établissements classés ;
    5° des articles 22, 25, 26 et 28 bis de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/15/a402/jo
  • Règlement grand-ducal du 11 mai 2020 portant dérogation à l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. – De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/11/a384/jo  
  • Règlement grand-ducal du 29 avril 2020 portant modification de l’article 1er du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales tel que modifié.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/29/a340/jo
  • Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant suspension de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1979 instituant près du lac de barrage d’Esch-sur-Sûre un poste de premiers secours qui fonctionne pendant la saison touristique allant du 15 mai au 15 septembre dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a324/jo
  • Mémorial A – Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement ILR/G20/11 du 15 avril 2020 relatif à la prorogation durant l’état de crise de la durée de la fourniture par défaut et de la durée de la fourniture du dernier recours – Secteur gaz naturel. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2020/04/15/a296/jo
  • Mémorial A – Institut Luxembourgeois de Régulation – Règlement ILR/E20/10 du 15 avril 2020 relatif à la prorogation durant l’état de crise de la durée de la fourniture par défaut et de la durée de la fourniture du dernier recours – Secteur électricité. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rilr/2020/04/15/a295/jo
  • Règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles 13, 17 et 18 du règlement grand-ducal modifié du 16 août 2010 ayant pour objet a) la transposition en droit national de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté; b) de créer un cadre réglementaire relatif à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferré luxembourgeois. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/10/a280/jo
  • Règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif à l’application des délais de recours en matière de marchés publics et de concessions, et portant adaptation temporaire de certaines autres modalités formelles. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/10/a279/jo
  • Règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. (insertion de nouveaux articles : article : 4 délai plans pour autorisation de construire et article 5 délai de recours) http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/10/a277/jo
  • Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant suspension des délais applicables dans certaines procédures applicables aux fonctionnaires et employés communaux et relatif à la procédure prévue en matière d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a256/jo
  • Règlement communal – Ville de Grevenmacher : Changement d’affectation du Centre culturel, Place du Marché aux Bestiaux en un centre de soins avancés, dans le but d’augmenter les capacités de diagnostiques et de soins des personnes infectées par le virus COVID-19. (8 avril 2020) http://data.legilux.public.lu/eli/etat/adm/rc/2020/03/22/b1159/jo
  • Suspension du délai de péremption d’une année des autorisations de construire:
    Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/01/a221/jo
  • (Modifié) Construction :
    Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
    http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/25/a190/jo
    Modifié par : Règlement grand-ducal du 1er avril 2020
  • Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 (modifié) portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
    Article 10 : visioconférence comme mode de votation du conseil communal et du collège des bourgmestres
    Article 11 : pas d’approbation par ministre pour vote conseil communal
    Article 12 : vote Conseil d’Administration sécurité civile
    Article 16 : vote du conseil d’état
    http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a165/consolide/20200401
Circulaires et communiqués
  • 11 mai 2020 : AED : Covid-19 – Déconfinement – Tolérance administrative révoquée
  • 10 avril 2020 : COVID-19 – Modification temporaire de certains délais et procédures s’appliquant aux fonctionnaires et employés. communaux (Circulaire) (Annexe 1) (Annexe 2)
  • 10 avril 2020 : COVID-19 – Délais de péremption ds autorisations de construire / recours contre les autorisations de construire. (circulaire) (annexe)