Bail à loyer
Lois et règlements
- Acte consolidé : Loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a517/consolide/20201222
- Loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1044/jo
- Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 relatif au calcul du loyer prévu par le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/07/29/a652/jo
- Règlement grand-ducal du 12 juin 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant prorogation de délais prévus par le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/12/a488/jo
- Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation temporaire à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/20/a414/jo
- Texte consolidé : Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant prorogation de délais prévus par le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a290/consolide/20200615
- Règlement grand-ducal du 15 avril 2020 portant prorogation de délais prévus par le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/15/a290/jo
- Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales.
Article 5 Suspension déguerpissements
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/25/a185/consolide/20200402
Circulaires et communiqués
- 7 avril 2021 : Circulaire L.I.R. n° A 21/1 : Abattement pour réductions de loyer accordées. https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/legislation/legi21/2021-04-07-LIR-A-21-1-du-742021.pdf